Les pièces à préparer pour l’audience sur les mesures provisoires quand on est père

J’ai préparé mon dossier avec mon avocate avant l’audience sur les mesures provisoires. Voici les types de pièces qu’un père peut rassembler. Votre avocat vous dira lesquelles sont utiles dans votre situation.

Comment les pièces sont utilisées

Votre avocat numérote les pièces et en fait la liste. Elles sont communiquées à l’autre partie avant l’audience, pour que chacun puisse en prendre connaissance.

Classez vos documents dès maintenant : un fichier par pièce, avec un nom clair, par exemple « pédiatre » ou « échanges crèche ». Cela fait gagner du temps à votre avocat.

1. État civil et mariage

• L’acte de mariage.
• Le contrat de mariage, s’il y en a un.
• Les actes de naissance des enfants.

Les pièces officielles d’état civil doivent dater de moins de trois mois. Demandez des copies intégrales récentes à la mairie qui a établi l’acte, ou en ligne quand elle le propose, et vérifiez la date avec votre avocat avant de les transmettre.

2. Logement et patrimoine

• Le titre de propriété du logement familial, ou le bail.
• Une estimation du bien. Les prix des ventes réelles sont consultables sur l’explorateur officiel des données de valeurs foncières (DVF). Les estimations des sites d’annonces donnent un ordre de grandeur.
• Si vous avez trouvé un logement pour accueillir les enfants, le document qui le prouve : acte d’achat, compromis ou bail. Voir acheter un logement pendant son divorce.

3. Revenus et charges

• Le contrat de travail et les bulletins de salaire récents.
• Le dernier avis d’imposition.
• Les justificatifs des charges : crédit, loyer, charges de copropriété, crèche, cantine, assurances.

4. La tentative d’accord

• La copie de la proposition de divorce amiable, si votre avocat en a envoyé une. Elle montre que vous avez cherché un accord (chapitre 4).

5. Votre quotidien avec les enfants

Pour fixer la résidence des enfants, le juge tient compte notamment de la pratique que les parents ont eue jusqu’à présent (Service Public, résidence de l’enfant). Préparez des éléments datés, classés par thème :

• une planche de photos avec les enfants, sur plusieurs années ;
• les sorties de crèche ou d’école ;
• les bains et les repas ;
• les courses du quotidien ;
• les horaires de retour à la maison, pour montrer qui était présent le soir ;
• les rendez-vous chez le pédiatre ;
• les échanges par email ou par message sur l’organisation des enfants ;
• les échanges avec la crèche ou l’école ;
• des photos avec votre famille, qui montrent la place des enfants de votre côté aussi.

Plus de détails dans comment un père peut montrer son implication.

6. Les attestations de témoin

Un proche peut témoigner des faits qu’il a vus lui-même avec le formulaire cerfa n° 11527*03 (Service Public, attestation de témoin). Le témoin :

• indique son identité et précise s’il a un lien de parenté, de travail ou d’intérêt avec l’un des parents ;
• recopie à la main la phrase de l’article 441-7 du code pénal : faire une attestation contenant des faits matériellement inexacts est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;
• décrit les faits auxquels il a assisté ou qu’il a constatés personnellement ;
• signe et joint la copie d’une pièce d’identité portant sa signature.

Les attestations les plus utiles décrivent des faits précis : présence aux sorties d’école, participation à la vie de l’école, organisation des repas, respect des horaires de sieste et de coucher.

7. Ce que rappelle une assignation en divorce

L’époux qui reçoit l’assignation a en principe quinze jours pour choisir un avocat, deux mois de plus s’il vit à l’étranger (Service Public, divorce judiciaire). L’assignation rappelle aussi que :

• les personnes aux ressources insuffisantes peuvent demander l’aide juridictionnelle ;
• un enfant capable de discernement peut demander à être entendu par le juge ;
• une médiation familiale est possible à tout moment ;
• les époux peuvent, à tout moment de la procédure, passer à un divorce par consentement mutuel (article 247 du code civil).

Pour la liste des documents du premier rendez-vous avec un avocat, voir aussi la checklist des documents.

Questions fréquentes

Comment estimer la valeur du logement ?

Les prix des ventes réelles sont consultables sur l'explorateur officiel des données de valeurs foncières (DVF, Etalab).

Que risque un témoin qui écrit une fausse attestation ?

Un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Ce rappel figure directement sur le cerfa n° 11527*03, que le témoin recopie à la main avant de signer (Service Public, attestation de témoin).