L’audience sur les mesures provisoires : vivre séparément, en garde alternée

L’audience d’orientation et sur mesures provisoires a eu lieu le 18 septembre 2024 au tribunal judiciaire de Bobigny, près de neuf mois après la demande de mon avocate et dix mois après son premier courrier.

La convocation donnait une heure d’arrivée. C’est la même pour tous les dossiers appelés ce jour-là, qui passent ensuite dans l’ordre. Avec mon avocate, nous avons attendu trois heures avant d’être appelés.

Cette attente est du temps facturé. Avec la rédaction des écritures et les échanges par téléphone ou par message, la note monte vite. Autant le savoir avant de signer la convention d’honoraires (combien coûte un divorce).

La décision n’a pas été rendue le jour même. L’affaire a été mise en délibéré, et l’ordonnance a été rendue un mois plus tard, le 18 octobre 2024.

Ce que je peux publier

La loi interdit de rendre compte des débats d’un procès en divorce. Seul le dispositif de la décision, c’est-à-dire ce que le juge ordonne, peut être publié (loi du 29 juillet 1881, article 39). Je reprends donc seulement ce dispositif, sans les noms.

Pour nous deux

• Nous sommes autorisés à résider séparément.
• Chacun doit rendre à l’autre ses vêtements et objets personnels, le transport étant à la charge de leur propriétaire.
• La jouissance du logement familial est attribuée à la mère de mes enfants, à titre onéreux.

Pour les enfants

• L’autorité parentale reste exercée en commun.
• La résidence des enfants est fixée en alternance, au domicile de chacun de nous.
• La demande de période probatoire est rejetée.
• La demande de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est rejetée : il n’y a pas de pension alimentaire.
• Les mesures prennent effet à la date de la décision.

Le rythme et les vacances

Nos enfants avaient 2 et 4 ans. Hors vacances scolaires, le juge a fixé un rythme 2-2-3, avec les passages à l’école : sur deux semaines, chaque parent a les enfants sept nuits.

Les petites vacances sont partagées par moitié et l’été en quarts, l’ordre s’inversant selon les années paires et impaires.

Le détail du rythme, des vacances et des autres découpages possibles est dans garde alternée avec de jeunes enfants : le rythme 2-2-3.

Les autres points de la décision

• La fête des pères se passe avec moi et la fête des mères avec leur mère, de 10 h à 18 h.
• Les trajets sont à la charge du parent qui récupère les enfants.
• La décision rappelle ce qu’implique l’autorité parentale conjointe : prendre ensemble les décisions importantes (santé, école, éducation religieuse, changement de résidence), s’informer l’un l’autre de la vie des enfants et permettre les échanges avec l’autre parent.
• Un déménagement de l’un des parents qui modifie l’organisation doit être annoncé à l’autre à l’avance.
• Refuser indûment de remettre un enfant à celui qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 227-5 du code pénal).

La suite de la procédure

Ces mesures sont provisoires. Elles organisent la vie de la famille jusqu’au jugement de divorce (Code civil, articles 254 à 256).

La décision est exécutoire de plein droit, même en cas d’appel. Elle doit être signifiée par commissaire de justice, et l’appel est possible dans les quinze jours qui suivent cette signification. La procédure continue ensuite sur le fond du divorce.

Dans mon cas, cette décision a permis de passer ensuite à l’amiable : après les mesures provisoires.

Ce que j’en retiens pour les pères

• Je suis resté au domicile jusqu’à ce que le juge nous autorise à vivre séparément, comme me l’avait conseillé mon avocate (chapitre 6).
• Le juge fixe un rythme, pas seulement le principe de la résidence alternée. Pour de jeunes enfants, une alternance par semaine entière n’est pas forcément retenue. Préparez plusieurs propositions avec votre avocat.
• La durée des périodes pendant les vacances d’été est aussi à préparer.
• En résidence alternée, la pension alimentaire n’est pas automatique : chacun contribue selon ses ressources (Service Public, pension alimentaire pour un enfant). Dans ma décision, il n’y en a pas.
• Face aux provocations, je suis resté calme (rester calme et se protéger).

Pour préparer votre dossier : comment un père peut montrer son implication et mes points de vigilance.