Acheter un logement pendant son divorce : quand la banque exige l’accord de votre ex

Pour demander la résidence alternée, je devais pouvoir accueillir mes enfants. Il me fallait donc un logement avant l’audience sur les mesures provisoires, pour demander au juge de me laisser y habiter en garde alternée avec eux (chapitre 6).

Acheter ou louer pendant le divorce : pourquoi j’ai acheté

Nous habitons à Montreuil. D’après ce que j’ai vu en cherchant, un dossier de père seul avec deux enfants passe après un dossier à deux salaires, même avec un bon salaire. J’ai fait le calcul : pour moi, acheter était plus simple que louer.

J’ai donc voulu acheter, et c’est là que la question du financement s’est posée.

Ce que la banque m’a demandé

Pour financer l’achat d’un nouveau logement, la banque que j’ai sollicitée m’a explicitement demandé l’autorisation de la personne dont j’étais en train de divorcer.

Dans un divorce à l’amiable, cet accord peut s’obtenir facilement. Dans une situation contentieuse, c’est beaucoup plus compliqué : il faut l’accord de l’autre alors que vous êtes en désaccord sur les enfants, et ce logement sert justement à demander la résidence alternée.

Ce que j’en ai compris

Faites vérifier votre situation par la banque, le notaire et votre avocat.

• Si vous êtes co-emprunteur du logement familial, la séparation ne vous libère pas du crédit. La banque peut vous réclamer les mensualités tant qu’elle n’a pas accepté une désolidarisation (Service Public, garantie co-emprunteur). Ce crédit réduit votre capacité à emprunter.
• Tant que le divorce n’est pas réglé, la banque ne connaît pas vos charges futures : pension alimentaire, partage des biens, charges du logement familial.
• Selon le régime matrimonial et le moment de l’achat, un bien acheté pendant le mariage peut avoir des conséquences sur le partage. Le notaire peut vous dire ce qu’il en est pour vous (Service Public, partage des biens).

Si l’autre refuse de donner son accord

Il faut distinguer deux cas avec votre avocat.

Si l’accord de votre conjoint est juridiquement nécessaire, le Code civil prévoit qu’un époux peut être autorisé par le juge à passer seul un acte pour lequel le consentement de son conjoint serait nécessaire, si ce refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille (article 217 du Code civil). Cela suppose une procédure supplémentaire.

Si l’accord est seulement une exigence de la banque, le juge ne peut pas obliger la banque à prêter. Il faut alors chercher d’autres solutions : une autre banque, un courtier, une attestation du notaire sur votre régime matrimonial ou un apport plus important. La Banque de France rappelle que la désolidarisation d’un prêt ou le remplacement d’une garantie restent des décisions de la banque (Banque de France, crédit).

Mes conseils

1. Commencez tôt. Le logement doit être trouvé avant l’audience sur les mesures provisoires.
2. Demandez à la banque ses exigences par écrit : accord du conjoint, capacité d’emprunt, prise en compte du crédit en cours, garanties.
3. Faites le point avec le notaire sur votre régime matrimonial et sur les effets d’un achat pendant la procédure.
4. Voyez avec votre avocat comment demander l’accord de l’autre, par un écrit limité à l’achat du logement.
5. Prévoyez une solution de repli. Dans mon cas, la location n’en était pas une.
6. Choisissez un logement proche de l’école et de l’autre domicile. Avec une résidence alternée en 2-2-3, les passages sont fréquents (le rythme 2-2-3).
7. Si votre avocat vous a conseillé de rester au domicile jusqu’à la décision, n’emménagez pas avant, même si le logement est prêt (« Ne déménagez jamais »).

Dans mon cas

J’ai trouvé mon logement avant l’audience, près du domicile familial. Après la décision, qui nous autorisait à vivre séparément, j’ai pu y accueillir mes enfants en résidence alternée (chapitre 8).

Pour le logement familial et le crédit en cours, le guide maison et crédit immobilier détaille les questions à poser à la banque et au notaire.

Questions fréquentes

La séparation libère-t-elle du crédit du logement familial ?

Non. Si vous êtes co-emprunteur, la banque peut réclamer les mensualités tant qu'elle n'a pas accepté une désolidarisation, qui reste sa décision (Service Public, garantie co-emprunteur).

Le juge peut-il passer outre le refus du conjoint ?

Si l'accord est juridiquement nécessaire, un époux peut être autorisé par le juge à passer seul l'acte si ce refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille (article 217 du Code civil). Mais si l'accord n'est qu'une exigence de la banque, le juge ne peut pas l'obliger à prêter.

Quand chercher le logement ?

Avant l'audience sur les mesures provisoires, sans y emménager avant la décision du juge.