Divorce amiable : les points à régler avant de signer

Un divorce amiable suppose un accord sur la rupture et sur ses conséquences. Dans la procédure par convention déposée chez un notaire, chaque époux est accompagné par son propre avocat. Le notaire reçoit la convention selon les formalités prévues. Code civil, article 229-1.

Votre premier objectif peut être très simple : distinguer les points déjà discutés de ceux qui restent ouverts. Vous n’avez pas besoin d’arriver au premier rendez-vous avec une solution à tout.

En bref : le divorce à l’amiable

Le divorce par consentement mutuel permet de divorcer sans juge quand les époux sont d’accord sur la rupture et sur toutes ses conséquences. Chaque époux a son propre avocat. Les avocats rédigent une convention, signée après un délai de réflexion de 15 jours, puis déposée chez un notaire. Ce divorce ne peut pas faire l’objet d’un appel.

• La convention règle notamment l’autorité parentale, la prestation compensatoire, le partage des biens et le nom d’usage. Les raisons du divorce n’ont pas à y figurer.
• Après la signature, un des avocats transmet la convention au notaire dans les 7 jours. Le notaire la dépose dans les 15 jours suivant sa réception. Le dépôt coûte 41,20 € HT, soit 49,44 € TTC.
• Si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, la convention doit être homologuée par le juge. Dans cette voie judiciaire, un avocat commun aux deux époux est possible.
• Le divorce par consentement mutuel n’est pas possible si un époux est sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale ou mandat de protection future entré en application.
• Si le divorce doit être reconnu dans un autre pays, vérifiez qu’un divorce non prononcé par un juge y est reconnu.

Sources : Service Public — divorce par consentement mutuel. Pour les honoraires, voir le guide des honoraires d’avocat et le guide du coût ; pour la durée, le guide des délais.

Faire le point sur votre accord

Copiez cette grille sur une feuille. Pour chaque ligne, notez « discuté », « à préciser » ou « en désaccord ». Ce classement prépare la discussion ; il ne valide pas juridiquement votre accord.

Sujet	Questions à préparer
Décision de divorcer	Sommes-nous tous les deux prêts à examiner cette démarche ?
Enfants	Quelles habitudes, dépenses et contraintes scolaires faut-il décrire ?
Logement	Qui souhaite y vivre ? Quelles autres solutions sont envisagées ?
Emprunts	Quels crédits existent et quels documents manquent ?
Biens et épargne	Avons-nous une liste des biens et des comptes à examiner ?
Équilibre financier	Quelles questions chacun souhaite-t-il poser à son avocat ?
Organisation pratique	Comment échanger les pièces sans multiplier les versions ?

Si votre conjoint dit « d’accord pour divorcer » mais refuse toute discussion sur le logement, inscrivez le logement parmi les désaccords. Ne cochez pas « accord complet » pour avancer plus vite. Le guide sur le désaccord vous aidera à préparer ce rendez-vous. Pour le logement et le crédit, voir le guide maison et crédit. La proposition amiable envoyée par l’avocate de Nicolas est restée sans réponse, sa conjointe posant la garde totale des enfants comme condition préalable à toute discussion : une proposition de divorce amiable sans réponse.

Trois situations à signaler dès le départ

• Si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, le divorce amiable sans juge n’est alors pas la voie prévue. L’audition s’examine selon le discernement de l’enfant ; aucune case d’un questionnaire ne remplace cette appréciation. Service Public — audition de l’enfant.
• Si un époux fait l’objet d’une mesure de protection juridique, le consentement mutuel n’est pas possible dans les situations décrites par Service Public. Transmettez la nature de la mesure à l’avocat. Service Public — divorce amiable.
• Si le divorce doit produire des effets à l’étranger, faites vérifier la reconnaissance d’une convention sans jugement dans le pays concerné, avant de retenir un parcours. Service Public — divorce amiable.

En cas de pression ou de violences, privilégiez un échange individuel avec un professionnel et les ressources d’aide. La préparation d’un accord ne doit pas devenir une invitation à négocier en situation de danger.

Comprendre le rôle de chaque étape

Le parcours comprend la préparation du dossier, la rédaction du projet, un temps de réflexion avant signature, le dépôt de la convention et la mise à jour de l’état civil. Jusqu’au dépôt chez le notaire, chaque époux peut encore saisir le juge d’une demande de divorce judiciaire en cas de désaccord, et l’enfant peut demander à être entendu même s’il y avait renoncé. Un calendrier utile précise surtout ce que chacun doit préparer et ce qui manque encore. Retrouvez les repères dans le guide des délais.

Avant un rendez-vous, réunissez les questions qui vous appartiennent : ce que vous comprenez du projet, ce qui vous semble incomplet et les effets que vous souhaitez faire expliquer. Une réponse écrite à une question de logement ou de budget mérite d’être relue avant d’être considérée comme réglée.

Questions à poser à votre avocat

1. Cette procédure correspond-elle à notre situation, y compris pour les enfants et l’étranger ?
2. Quels sujets restent à régler avant de préparer une convention ?
3. Faut-il faire intervenir un notaire pour le patrimoine, en plus du dépôt ?
4. Quelles missions et quelles formalités sont comprises dans vos honoraires ?
5. Que se passe-t-il si notre accord évolue avant la signature ?

Notez les réponses par écrit. Elles servent de plan de travail pour la suite.

Peut-on avoir un avocat commun ?

Pour la convention déposée chez le notaire, chaque époux a son avocat. Le consentement mutuel judiciaire comporte des règles différentes : il peut permettre un avocat commun. Ne transposez pas les modalités d’une voie à l’autre. Service Public — les deux parcours.

Votre prochaine étape

Une procédure judiciaire peut aussi revenir au consentement mutuel. Après la décision sur les mesures provisoires, Nicolas et son ex ont conclu à l’amiable sur les bases fixées par le juge : le retour à l’amiable après les mesures provisoires.

Préparez votre rendez-vous avec une checklist locale, puis consultez les documents utiles et les postes de coût. Aucune pièce personnelle n’est à déposer sur ce site.

Si vous souhaitez vivre séparés sans rompre le mariage, une autre voie existe : la séparation de corps, qui suit les mêmes procédures et peut être convertie en divorce plus tard.