Frais de notaire dans un divorce : quand le notaire intervient et ce que vous payez

Dans un divorce, le mot « notaire » recouvre des coûts très différents. Pour un divorce amiable sans bien à partager, la facture se limite à une petite somme fixe. Dès qu’un logement ou un autre bien immobilier entre en jeu, le notaire prépare le partage et un impôt s’ajoute. Ce guide détaille chaque poste, avec les textes officiels consultés le 9 octobre 2026.

En bref

• Dans un divorce par consentement mutuel, le dépôt de la convention chez le notaire coûte 41,20 € HT, soit 49,44 € TTC (Service Public, F10567).
• Si vous possédez un bien immobilier commun ou en indivision, le partage doit être fait par un notaire, que le divorce soit amiable ou judiciaire (Service Public, F903).
• Le droit de partage est de 1,10 % depuis le 1er janvier 2022 pour un partage consécutif à un divorce (CGI, article 746), avec un minimum de 25 € (F903). Il est calculé sur l’actif net partagé (BOFiP).
• Les émoluments du notaire sont réglementés : leur montant est identique quel que soit le notaire (Service Public, F17701). Pour un partage, ils sont proportionnels à la valeur des biens partagés (F903).
• La convention de divorce fixe qui paie les frais. Sans précision, ils sont partagés par moitié (F10567).

Les trois moments où le notaire intervient

1. Le dépôt de la convention de divorce amiable

Dans le divorce par consentement mutuel sans juge, chaque époux a son avocat. Après la signature, un des avocats transmet un exemplaire de la convention au notaire dans les 7 jours. Le notaire dépose la convention au rang de ses minutes dans les 15 jours suivant la réception. Il vérifie les clauses obligatoires et le délai de réflexion, puis vous remet une attestation de dépôt.

Ce dépôt donne à la convention date certaine et force exécutoire. Il coûte 49,44 € TTC, selon Service Public consulté le 9 octobre 2026. Ce tarif est fixé par le Code de commerce (article A444-173-1). Pour le déroulé complet, voir le guide du divorce amiable.

2. La liquidation du régime matrimonial et l’état liquidatif

Liquider le régime matrimonial, c’est faire les comptes entre époux avant de répartir les biens. Dans un divorce amiable, la convention doit contenir soit un état liquidatif, soit une déclaration sur l’honneur qu’il n’y a rien à partager (F10567).

S’il y a un bien immobilier, cet état liquidatif est établi par un notaire. Service Public précise que des frais de notaire peuvent s’ajouter au dépôt dans deux cas : quand la convention comporte un état liquidatif portant sur des biens immobiliers, ou une attribution de biens immobiliers au titre d’une prestation compensatoire.

Si vous n’avez que des biens mobiliers (comptes, meubles, véhicule), vous pouvez les partager sans formalité particulière. Un professionnel du droit peut vous y aider (F903).

3. L’acte de partage : attribution, soulte ou vente

Le partage répartit les biens entre les deux époux. Quand les lots ne peuvent pas être égaux, celui qui reçoit le plus dédommage l’autre (F903). C’est ce qu’on appelle une soulte. Par exemple, l’un garde la maison et verse une somme à l’autre.

Pour un partage entre époux, la doctrine fiscale prévoit un régime particulier. La soulte n’est pas taxée comme une vente, et le droit de partage est calculé sur l’actif net partagé, sans en déduire la soulte (BOFiP, BOI-ENR-PTG-10-20). Il vaut notamment pour la communauté et pour les biens achetés ensemble par les époux.

Si vous vendez le bien et que l’acte de vente répartit le prix entre vous, l’administration admet de ne pas réclamer le droit de partage sur cette vente. Elle ne le réclame pas non plus si la vente est ensuite mentionnée dans la convention ou le jugement de divorce (BOFiP, BOI-ENR-PTG-10-10). Pour le prêt en cours, la désolidarisation et le choix entre vente et rachat, voir le guide maison et crédit.

Ce que vous payez, poste par poste

Les frais de notaire regroupent des éléments de nature différente (F17701, consulté le 9 octobre 2026).

Poste	Qui le fixe	Base de calcul	Source
Dépôt de la convention (divorce amiable)	Tarif réglementé	Montant fixe : 41,20 € HT, soit 49,44 € TTC	F10567
Droit de partage	Loi fiscale (impôt reversé à l’État)	1,10 % de l’actif net partagé, 25 € minimum	CGI art. 746, F903
Émoluments du notaire pour le partage	Tarif réglementé, identique chez tous les notaires	Proportionnels à la valeur des biens partagés, TVA de 20 % en métropole	F903, F17701
Honoraires	Libres, fixés avec le notaire	Prestations hors tarif réglementé	F17701
Débours	Sommes avancées par le notaire	Remboursement des frais réellement engagés	F17701

Le droit de partage et la taxe de publicité foncière ne s’additionnent pas : le Code général des impôts parle d’un « droit d’enregistrement ou [d’]une taxe de publicité foncière ». Un partage qui porte sur un immeuble passe par le service de la publicité foncière, et la taxe intègre alors les droits d’enregistrement (BOFiP).

Exemple chiffré du droit de partage

Ces exemples sont des hypothèses. Ils ne calculent que le droit de partage. Les émoluments, la TVA, les débours et d’éventuels honoraires s’ajoutent : seul le devis du notaire les chiffre.

Hypothèse	Actif net partagé	Calcul	Droit de partage
Maison estimée 300 000 €, 100 000 € de prêt restant dû	200 000 €	1,10 % × 200 000 €	2 200 €
Même situation, l’un garde la maison et verse une soulte	200 000 € (soulte non déduite)	1,10 % × 200 000 €	2 200 €
Petit partage de biens	2 000 €	1,10 % × 2 000 € = 22 €	25 € (minimum)

L’actif net correspond à la valeur des biens, moins le passif qui grève la masse partagée (BOFiP). Les biens sont estimés à leur valeur vénale réelle.

Qui paie les frais de notaire ?

La convention de divorce fixe la répartition des frais entre les époux. Si elle ne dit rien, ils sont partagés par moitié. Elle ne peut pas mettre plus de la moitié des frais à la charge de l’époux qui bénéficie de l’aide juridictionnelle (F10567).

Dans un divorce judiciaire, les frais de notaire sont à régler par les ex-époux si le notaire est intervenu (F903). Certains frais liés à la liquidation du régime matrimonial peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle (F10567).

Partager avant ou après le divorce

Dans un divorce amiable, vous devez vous entendre sur le partage, et la liquidation doit être faite avant l’enregistrement de la convention. Sans accord sur les biens, le divorce par consentement mutuel n’est pas possible (F903).

Dans un divorce judiciaire, vous pouvez liquider et partager à tout moment. Si le partage est fait avant le jugement, il est acté dans le jugement. Vous pouvez aussi partager après le divorce. La loi ne fixe pas de délai.

Sans accord, l’un des époux saisit le juge aux affaires familiales. Le juge peut désigner un notaire, qui dispose d’un an, renouvelable une fois, pour établir un état liquidatif. Le juge peut aussi décider une vente aux enchères. Si des désaccords persistent, c’est lui qui tranche (F903). Voir aussi le guide divorce en désaccord.

Préparer le rendez-vous avec le notaire

Avant de signer, demandez un devis écrit. Voici les questions à poser :

1. Quels actes sont nécessaires dans notre situation : état liquidatif, acte de partage, attribution du bien ?
2. Sur quelle valeur des biens et quel passif le droit de partage sera-t-il calculé ?
3. Quel est le montant des émoluments, de la TVA et des débours, poste par poste ?
4. Une partie de la mission sera-t-elle facturée en honoraires libres ? Laquelle ?
5. Quand les sommes seront-elles dues, et comment la soulte sera-t-elle versée ?

Pour le rendez-vous, rassemblez le titre de propriété, le contrat de mariage s’il existe, le tableau d’amortissement du prêt et une estimation du bien. La liste complète figure dans le guide des documents du divorce et dans la checklist du guide maison et crédit.

Pour le budget complet, voir le guide du coût d’un divorce, puis notez vos questions dans Préparer mon divorce.

Questions fréquentes

Quels sont les frais de notaire pour un divorce par consentement mutuel ?

Sans bien immobilier, le notaire facture le dépôt de la convention : 49,44 € TTC (F10567, consulté le 9 octobre 2026). Avec un bien immobilier, s’ajoutent l’état liquidatif, le droit de partage et les émoluments du partage.

Combien coûte le notaire pour un divorce avec une maison ?

Le partage d’une maison commune ou en indivision passe par un notaire (F903). Vous payez le droit de partage de 1,10 % de l’actif net, plus des émoluments proportionnels à la valeur des biens partagés. Demandez un devis au notaire pour le montant exact.

Comment est calculé le droit de partage dans un divorce ?

Le taux est de 1,10 % depuis le 1er janvier 2022 (CGI, article 746), avec 25 € minimum. Il s’applique à l’actif net partagé, c’est-à-dire la valeur des biens moins les dettes qui les grèvent (BOFiP).

La soulte augmente-t-elle les frais de notaire ?

Entre époux, la soulte n’est pas taxée comme une vente. Le droit de partage reste calculé sur l’actif net, sans déduire la soulte (BOFiP). L’effet sur les émoluments dépend des actes à rédiger : demandez-le au notaire.